Mémoire soumis par le Prince Soumbatoff, délégué du gouvernement géorgien, aux puissances alliées – Berne 1919

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Résolution de soutien du Gouvernement National par les partis – 15 mars 1922

Dans cette résolution en date du 15 mars 1922, les partis social-démocrate, démocrate et socialiste fédéraliste, déclaraient précisément :

1/ que le gouvernement désigné par l’Assemblée Constituante et présidé par M. Noé Jordania, a seul le droit de représenter la Géorgie auprès des Puissances étrangères, de conclure des traités ou d’accorder des concessions.

2/ que tous les traités conclus et toutes les concessions accordées par la puissance occupante n’engagent en rien le peuple géorgien et seront considérés comme sans valeur.

3/ que la Russie soviétique a attaqué la Géorgie et y a installé un régime d’occupation qui continue jusqu’à maintenant. Cet acte est en flagrante contradiction avec la condition stipulée dans l’art. 6 de la résolution de Cannes ; condition qui, en conformité avec la décision des grandes puissances, est obligatoire et s’impose à tous les états voisins dans leurs relations réciproques. Au nom de tout le peuple géorgien, nous exigeons l’évacuation de la Géorgie par les troupes russes et la fin de l’occupation, qui conduira naturellement à la restauration du régime légitime établi par la Constitution de la République.

4/ que si cette juste revendication n’est pas pacifiquement satisfaite conformément aux principes du droit international, le peuple géorgien sera forcé de recourir à tous les moyens de combat  pour  rétablir le Gouvernement légitime de l’Etat, et pour sauvegarder ses ressources naturelles contre toute dilapidation par la puissance occupante et par ceux en affaires avec elle.

Sources : Constantin Kandelaki -The Georgian Question before the Free world – Paris 1953 (traduction CPB)


la Géorgie sous la domination des armées bolchévistes – oct. 1921

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Faux-semblants de l’invasion de la Géorgie par l’Armée rouge en 1921

Sans aucun préliminaire diplomatique, sans aucun avertissement et sans déclaration de guerre, dans la nuit du 11 février 1921, des détachements de la XIème Armée soviétique se trouvant en Arménie (déjà occupée par les Soviétiques), franchirent la frontière géorgienne et se dirigèrent vers Tbilissi. C’est ainsi que les Soviets violèrent le traité conclu depuis quelques mois (7 mai 1920) avec la Géorgie, traité par lequel ils reconnaissaient solennellement l’indépendance de la Géorgie et garantissait ses frontières : « La Russie reconnaît sans réserve l’indépendance et la souveraineté de l’Etat géorgien et renonce de plein gré à tous les droits souverains qui appartenaient à la Russieà l’égard du peuple et du territoire géorgiens ». (Art. 1, du traité russo-géorgien du 7 mai 1920)

Pour dissimuler cette violation flagrante, Moscou annonça, sans vergogne, par la voix des ondes au monde entier : « Les paysans et ouvriers géorgiens se sont soulevés contre leur Gouvernement bourgeois et contre-révolutionnaire ». En vérité, la nation géorgienne toute entière, révoltée par cet acte, s’est levée pour défendre son sol et sa liberté.

Deux jours après l’invasion du côté de l’Arménie, les troupes de cette même XIème Armée rouge, cantonnées en Azerbaïdjan soviétique, furent lancées de ce côté et menacèrent aussi Tbilissi. Quelques jours après, les IV et V Armées rouges, parties du Caucase du Nord, marchèrent également sur la Géorgie, dans les directions de Tbilissi et de Koutaïssi; enfin par le littoral de la mer Noire, elles se dirigèrent vers Soukhoumi. C’est ainsi que la Russie soviétique se jeta contre la Géorgie avec trois armées, et l’attaqua de cinq côtés différents à la fois.

De plus, la Russie soviétique ne se borna pas à envahir elle-même ce pays : elle promit à la Turquie de lui céder deux importantes provinces géorgiennes, Artvin et Ardahan, afin de l’inciter, par intérêt, à s’unir à elle pour soutenir l’occupation de la Géorgie. Ainsi, pendant que les troupes géorgiennes combattaient les Russes, les Turcs envahissaient la Géorgie du côté de Ardahan.

La jeune armée géorgienne repoussa à plusieurs reprises les assauts des ennemis et captura des milliers de soldats russes. La guerre se prolongea ainsi plus d’un mois, et ce ne fut que les 18/19 mars 1921 que les forces de Moscou réussirent à s’emparer de la dernière forteresse de la Géorgie : Batoumi (1).

Le Gouvernement National de Géorgie, investi de la pleine confiance de l’Assemblée Constituante avec mandat de cette dernière « de continuer la lutte contre les envahisseurs moscovites jusqu’à la victoire finale », quitta son pays pour accomplir sa mission et donc défendre la cause de la Géorgie auprès des grandes puissances, des corps constitués et de l’opinion publique du « monde civilisé ».

A noter qu’après l’annexion de la Géorgie, le Gouvernement soviétique lui-même abandonna sa version mensongère des événements. En atteste, par exemple, une description de l’activité contre la Géorgie d’une des Armées rouges présentée comme une armée de libération (!), ultime tartufferie d’un pouvoir colonisateur décidé à spolier la Géorgie d’une indépendance qu’il avait officiellement reconnue :

« Dans la bataille de la XIème armée rouge pour la libération (!!!)* de la Géorgie, le rôle important fut joué par des détachements de cette armée munis de trains et d’automobiles blindés et de chars d’assaut…Les deux chemins les plus courts menaient de l’Azerbaïdjan à la Géorgie, vers le centre mencheviste, Tiflis, et le coup assené sur cette ville pouvait décider du sort du combat…Aux troupes envoyées dans ces deux directions furent ajoutés, par voie ferrée, 5 trains blindés (N° 7,94,5,77 et 61) et, par route, des groupes d’automobiles blindés (N°55) et des groupes de chars d’assaut (N°2)…Le groupe des automobiles blindées (N°55) remplit brillamment sa tâche pendant la nuit du 16 février 1921…Le commandant de la machine de tête, le camarade Sidoroff, en récompense de son activité dans cette direction reçut la décoration du Drapeau Rouge…Pendant la journée du 16 février, nos trains blindés, stationnés sur la place ouverte et le pont démoli, ripostèrent avec des obus et des mitrailleuses à l’ennemi qui avait attaqué, à plusieurs reprises, nos troupes. Le train blindé de l’ennemi essaya d’attaquer notre armée du côté de Salogly, mais le feu de nos canons à longue portée du train blindé N° 94 l’obligea à battre en retraite. La Garde Populaire, à peine sortie du feu de nos trains blindés et de notre artillerie, arrêta l’avance de notre infanterie… » Bref, du côté des Soviets et d’après leur propre témoignage, troupes régulières, trains et automobiles blindés, chars d’assaut, artillerie, infanterie, etc… et non des » ouvriers et des paysans » soulevés. » « Mécanisation et Motorisation » (revue militaire soviétique) – 2ème édition militaire d’Etat. Février 1936. Pages 18-23

(1)   La Bataille de Batoumi : L’Assemblée Constituante tint son ultime session à Batoumi sous les bombardements de l’armée turque. Dans le drame qui frappait la Géorgie, le gouvernement national n’acceptait pas l’idée de la perte de Batoumi. Il fallait conduire la bataille de Batoumi à son terme. Noé Jordania évoque dans ses mémoires (Mon Passé) qu’il déclara aux leaders bolcheviks qu’il avait fait libérer et venir dans le wagon dans lequel il vivait et se déplaçait: « Nous avons un seul et unique intérêt commun : conserver Batoumi et sa région au sein de la Géorgie, quel que soit le régime. » Parallèlement, ses émissaires faisaient traîner les négociations avec les bolcheviks, notamment sur le cessez-le-feu et la démobilisation de l’armée.

Les troupes de l’armée géorgienne cantonnées à Batoumi, avec à leur tête le Général Mazniashvili, réussirent dans un effort héroïque à chasser les Turcs de la ville (dont Kazim Bey s’était déjà auto-proclamé Gouverneur général), avant que le Général ne procède à leur démobilisation et ne remette sa reddition à l’Armée rouge.


Constitution de la Géorgie

CHAPITRE 1.

Bases générales.

ARTICLE PREMIER.

La Géorgie est un État libre, indépendant et indivisible.

La forme permanente et immuable de sa constitution politique est la République démocratique.

ARTICLE 2.

La capitale de la  Géorgie est Tiflis.

ARTICLE 3.

La langue officielle de la République est le géorgien.

ARTICLE  4

Le drapeau de la République Géorgienne est de couleur cramoisie (teinte cornouille), avec une bande noire et une bande blanche.

Le sceau de la République Géorgienne est à l’effigie de Georges‑le‑Blanc, à cheval, surmontée de sept astres.

ARTICLE 5.

Les lois et les décrets n’entrent en vigueur qu’après leur publication régulière.

ARTICLE 6.

Le territoire d’État ne peut être ni cédé, ni divisé, ni vendu.

L’agrandissement du territoire ou la rectification des frontières contestées n’est possible qu’en vertu d’une loi.

ARTICLE 7.

La division, administrative et la fixation ou le changement des limites des unités autonomes ne se font que par voie législative.

ARTICLE 8.

La Constitution est la loi suprême de l’État. Aucune loi, aucun décret, aucune ordonnance ou décision, qui serait en contradiction avec les principes et l’esprit de la Constitution ne peut être promulgué.

Tous les pouvoirs de l’État sont tenus d’exécuter la Constitution et d’appliquer ses principes, tant dans le domaine législatif que dans celui de l’administration.

ARTICLE 9

Les lois et décrets antérieurs à la Constitution demeurent en vigueur, s’ils ne sont pas en contradiction avec la Constitution et ses principes.

ARTICLE 10.

La présente Constitution reste en vigueur ‘d’une manière permanente et ininterrompue, sauf le cas prévu dans la Constitution elle‑même.

ARTICLE 11.

Après l’adoption de la Constitution, l’Assemblée constituante la publie avec les signatures de ses membres.

CHAPITRE II

De l’indigénat.

ARTICLE 12.

La nationalité géorgienne s’acquiert par voie de naissance, de mariage et de naturalisation.

ARTICLE 13.

Un citoyen géorgien ne peut être en même temps citoyen d’un autre État.

ARTICLE 14.

Un citoyen géorgien ne peut renoncer à la nationalité géorgienne qu’après avoir satisfait à toutes ses obligations envers l’État.

ARTICLE 15.

Les conditions détaillées de l’acquisition et de la perte de l’indigénat sont déterminées par la loi.

CHAPITRE III

Droits du citoyen.

ARTICLE 16.

Tous les citoyens sont égaux devant la loi.

ARTICLE 17.

Il n’existe pas de distinction d’ordres.

ARTICLE 18.

Aucun titre, sauf les grades universitaires, ne peut être conféré.

Les décorations sont abolies, des signes distinctifs peuvent être accordés pour faits de guerre.

ARTICLE 19.

La peine capitale est abolie.

ARTICLE 20.

Nul ne peut être condamné que par la voie judiciaire, sauf l’exception des peines disciplinaires prévues par la loi.

ARTICLE 21.

Tous les citoyens sont jugés d’après la même procédure.

ARTICLE 22.

Toute personne jouit de l’inviolabilité individuelle. Nul ne peut être arrêté, ni privé d’autre façon de sa liberté, ni soumis à une perquisition, que sur mandat motivé du tribunal ou de l’organe d’instruction.

ARTICLE 23.

L’administration ne peut procéder, de son propre chef, a une arrestation que dans les cas suivants :

a) Lorsque le coupable est surpris en flagrant délit ;

b) Lorsque le coupable est désigné sur le lieu du forfait, par la victime ou par un témoin

c) Lorsque quelque objet, établissant la culpabilité de l’inculpé, est trouvé sur l’inculpé ou lorsque des signes ou traces  incontestables du forfait sont découverts sur sa personne ou à son domicile.

ARTICLE. 24.

L’arrestation des coupables par des particuliers est licite, si ces derniers les surprennent en flagrant délit et qu’il y ait lieu d’appréhender leur évasion avant l’arrivée des agents de la force publique.

ARTICLE 25.

Toute personne arrêtée sur l’ordre d’organes judiciaires ou administratifs doit être traduite devant le tribunal le plus proche, dans les 24 heures ; si le tribunal est trop éloigné pour qu’il soit possible d’y traduire lé prévenu dans ce laps de temps, ce délai peut être prolongé suivant les circonstances, sans toutefois dépasser 48, heures.

ARTICLE 26.

Le tribunal est tenu de procéder immédiatement, et en tout cas pas plus tard que dans les 24 heures, à l’interrogatoire du prévenu ; après quoi il doit statuer par un ordre écrit, soit sur sa détention ultérieure, soit sur son élargissement immédiat.

ARTICLE 27.

Les autorités judiciaires sont tenues, au cas où il leur revient que quelqu’un a été arrêté en violation des règles ci‑dessus mentionnées, de procéder sans délai à l’instruction du cas et de donner l’ordre, soit de libérer immédiatement le détenu, soit de le maintenir en état d’arrestation.

ARTICLE. 28

Le domicile de tout citoyen est inviolable et les perquisitions n’y sont autorisées que dans les cas prévus par la loi.

ARTICLE 29.

La correspondance privée est inviolable; elle ne peut être saisie et examinée qu’en vertu d’un arrêt du tribunal.

ARTICLE 30.

Tout citoyen jouit de la liberté de circulation et d’élection de domicile ; aucune restriction à cette liberté ne peut être apportée que par arrêt d’un tribunal.

ARTICLE 31.

Tout citoyen jouit d’une pleine liberté de conscience. Il ne peut être persécuté, ni voir de restrictions apportées à ses droits politiques ou civils, du fait de sa religion ou de ses convictions. Chacun a le droit de professer la religion de son choix, de changer de religion ou de rien professer aucune.

Nul n’a le droit, de se soustraire à ses obligations civiles et politiques en invoquant sa religion ou ses convictions, sauf les cas prévus par la loi.

Les actes de caractère religieux ne modifient en rien les droits civils ni la situation de personne.

ARTICLE .32.

Tout citoyen a le droit d’exprimer son opinion et de la propager parla parole, par la presse ou par d’autres moyens sans l’autorisation préalable du Gouvernement. Il n’est responsable, pour tout délit commis dans ces cas, que devant la justice.

ARTICLE 33.

Les citoyens de la République Géorgienne ont le droit, sans la permission des autorités, de tenir des réunions :publiques, sans armes, dans un local aussi bien qu’en plein air.

ARTICLE 34.

L’administration a le droit de fermer une réunion si celle‑ci devient délictueuse. .

ARTICLE 35.

Les citoyens de la République Géorgienne ont le droit de fonder des associations professionnelles et de toute autre nature sans l’autorisation préalable du Gouvernement, à condition que leur but ne soit pas interdit par la loi ; la dissolution d’une association n’est possible qu’en vertu de la décision d’un tribunal.

ARTICLE 36.

Le développement libre des professions intellectuelles, com­merciales, industrielles et agricoles est assuré suivant les lois de la République.

ARTICLE 37.

Le droit de pétition, individuelle ou collective, est assuré.

ARTICLE 38.

Les ouvriers jouissent du droit de grève.

ARTICLE 39.

Les citoyens des deux sexes jouissent de l’égalité des droits politiques, civils, économiques et de famille.

ARTICLE 40.

Le mariage est basé sur l’égalité des droits et sur le consentement mutuel des époux. La forme et les règles du mariage sont déterminées par la loi.

Les enfants nés du mariage ou hors du mariage ont des droits et des devoirs égaux. La mère a le droit de rechercher et de prouver la paternité de son enfant naturel par la voie judiciaire ; cet enfant a également le droit de recherche de paternité.

ARTICLE 41.

Nul fugitif politique, réfugié sur le territoire de la République, ne peut être extradé.

ARTICLE 42.

Tous fonctionnaires et particuliers coupables d’infraction aux dispositions des lois ci‑dessus, visant les droits des citoyens, seront poursuivis judiciairement, conformément au code pénal.

ARTICLE 43.

En cas de sédition à l’intérieur du pays, ou en cas de guerre, le Parlement a le droit de suspendre temporairement, dans toute la République ou sur certaines parties du territoire, les garanties constitutionnelles contenues dans les articles: 19, 22, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33 et 38 ; en cas de guerre, peut être également suspendue la garantie prévue à l’article 21, à condition que l’accusé ne soit justiciable d’un conseil de guerre que dans la zone des armées.

Hors des sessions du Parlement, le Gouvernement a le droit, sous sa propre responsabilité, de suspendre les garanties constitutionnelles ci‑dessus mentionnées, mais il est tenu, dans ce cas, de convoquer immédiatement le Parlement et de lui soumettre sa décision.

ARTICLE 44.

En cas d’épidémie grave, le Gouvernement a le droit de suspendre temporairement les garanties constitutionnelles établies dans les articles 22, 25, 26 et 30, en tant que cette mesure est rendue nécessaire par la lutte contre l’épidémie.

ARTICLE 45.

Les droits et garanties énumérés dans la Constitution ne sont pas exclusifs d’autres droits et garanties qui, tout en n’y étant pas formulés, découlent néanmoins naturellement des principes établis par la Constitution.

CHAPITRE IV

Parlement.

ARTICLE 46.

L’organe représentatif de la République Géorgienne est le Parlement de Géorgie, composé des députés élus au suffrage universel, égal, direct, secret et proportionnel. Tout citoyen, sans distinction de sexe, jouissant de tous ses droits et ayant 20 ans révolus, a le droit de participer aux élections. Le Parlement est élu pour trois, ans.

ARTICLE 47.

Les règles des élections législatives sont fixées par une loi spéciale.

ARTICLE 48.

Les membres du Parlement ne sont pas responsables pour les opinions émises par eux durant l’accomplissement de leur mandat.

La personne d’un membre du Parlement est inviolable, il ne peut être arrêté, ni traduit en justice sans L’assentiment du Parlement. Exception est faite pour le cas de flagrant délit ; elle doit immédiatement être portée à la connaissance du Parlement. Le membre du Parlement arrêté ou traduit en justice doit être mis en liberté si le Parlement l’exige.

ARTICLE 49.

Les membres du Parlement peuvent se refuser à témoigner sur les faits qu’on leur a confiés en leur qualité de députés.

Ce droit peut‑être invoqué même après l’expiration de leur mandat.

ARTICLE 50.

Les membres du Parlement reçoivent une indemnité déter­minée par la loi.

ARTICLE 51

Les cas d’incompatibilité entre le mandat de député et l’exercice d’une fonction ou d’une profession quelconque seront déterminés par la loi.

ARTICLE 52.

La souveraineté appartient à la nation entière. Le Parlement exerce cette souveraineté dans les limites fixées par la Constitution.

ARTICLE 53.

Le Parlement vote les lois, décrets et décisions ; le mode de leur publication sera déterminé par une loi spéciale.

ARTICLE 54.

Les attributions du Parlement sont les suivantes :

a) Législation ;

b) Direction suprême de l’armée de la République et en général de toutes les forces armées ;

c) Déclaration de la guerre ;

d) Ratification des traités de paix, de commerce ou autres avec les Puissances étrangères ;

e) Droit d’amnistie ;

f) Établissement du budget ;

g) Droit .d’émission des emprunts intérieurs et extérieurs ;

h) Nomination des fonctionnaires, prévue par la Constitu­tion ou par la loi;

i) Contrôle général du pouvoir exécutif.

ARTICLE 55.

Les séances du Parlement sont publiques, mais le Parlement a le droit de tenir à huis‑clos, par décision spéciale, des séances entières ou partielles.

ARTICLE 56.

Le Parlement discute lui‑même la validité de l’élection de ses membres et tranche toutes les questions litigieuses y relatives.

ARTICLE 57.

Toutes les, décisions du Parlement sont prises à la majorité simple des voix, à moins qu’un autre mode n’ait été adopté en conformité de la loi ou du règlement.

ARTICLE 58.

L’ouverture des séances parlementaires exige la présence de plus de la moitié dit nombre total des députés.

ARTICLE 59.

Le Parlement a le droit d’interpeller le Gouvernement et de lui poser des questions. Les interpellations et questions sont soumises à des règles déterminées par la loi ou par le règlement.

Le Parlement a le droit de nommer des commissions d’enquête.

ARTICLE 60.

Le Parlement fixe lui‑même, par un règlement, la procédure de ses délibérations.

ARTICLE 61.

Les sessions annuelles du Parlement commencent le premier dimanche du mois de novembre. Les élections pour le renouvellement du Parlement s’effectuent en automne, simultanément dans toute la République, et en temps utile pour permettre aux nouveaux élus d’assister à l’ouverture du Parlement.

ARTICLE 62.

Les travaux du Parlement ne peuvent être suspendus que par lui‑même.

Durant les interruptions de travaux du Parlement, le droit de convoquer ce dernier, dans des cas extraordinaires appartient au Gouvernement ou au Bureau du Parlement.

La réunion du Parlement est obligatoire si le quart du nombre des députés l’exige.

ARTICLE 63.

Le droit d’initiative appartient :

a) A tout membre du Parlement ;

b) A tout groupe de 5.000 électeurs.

ARTICLE 64.

Le Parlement est tenu de soumettre, toute loi nouvellement votée au referendum populaire, si 30.000 électeurs l’exigent par écrit.

Les règles du referendum sont déterminées par la loi

ARTICLE 65.

Le Parlement élit annuellement son Bureau.

CHAPITRE V

Pouvoir exécutif.

ARTICLE 66.

Le pouvoir exécutif appartient au Gouvernement de la République.

ARTICLE 67.

Le Président du Gouvernement est élu par le Parlement pour une durée d’un an. Le même Président ne peut être réélu plus d’une fois de suite.

ARTICLE 68.

Les autres ministres, membres du Gouvernement, sont appelés au pouvoir par le Président, qui les choisit parmi les citoyens ayant le droit de participer aux élections parlementaires.

ARTICLE 69.

Les membres du Gouvernement n’ont le droit d’exercer aucune autre fonction ni profession. Ils ne peuvent être que membres du Parlement, ou des Conseils de Self‑Government.

ARTICLE 70.

Le Président du Gouvernement est le représentant suprême, de la République. Il nomme les représentants de la Géorgie auprès des Puissances étrangères et c’est auprès de lui que sont accrédités les représentants de ces Puissances.

En l’absence d’une décision du Gouvernement, qui se trouverait empêché, le Président peut, à titre exceptionnel, recourir à la force armée de la République, mais il en informe immédiatement le Parlement.

Les ordonnances d’exécution des lois et les règlements y relatifs émanent du Président du Gouvernement, lequel n’a toutefois pas le droit d’arrêter l’action de la loi ou d’en entraver l’exécution.

Le Président du Gouvernement a le droit, d’ordonner le contrôle à l’extraordinaire soit des différents départements d’administration publique, soit d’administrations locales, ou la révision d’affaires particulières, suivant les règles déterminées par la loi.

Le Président n’est investi d’aucun droit autre que ceux qui lui sont conférés par la Constitution.

ARTICLE 71.

Le Président du Gouverneraient a un lieutenant. En cas d’absence du Président, ses attributions passent à son lieutenant.

ARTICLE 72.

Les droits et devoirs généraux du Gouvernement sont :

a) D’assurer la direction suprême des affaires de la République, conformément aux lois

b) De veiller à l’application de la Constitution et à l’exécution des lois ;

c) De déposer devant le Parlement ses projets de lois, de même que ses conclusions sur les projets de lois émanant de l’initiative du Parlement ou du peuple ;

d) De défendre les intérêts extérieurs de la République ;

e) De sauvegarder la République contre les dangers extérieurs et de défendre son indépendance ;

f) D’assurer la sécurité et l’ordre à l’intérieur du pays. Si des circonstances imprévues l’exigent, le Gouvernement a le droit de mobiliser des forces armées pour un service qui ne doit pas dépasser 21 jours. Ce délai ne peut être prolongé qu’avec l’autorisation du Parlement ;

g) De gérer les finances, d’émettre la monnaie, conformément à la loi, et de soumettre annuellement au Parlement le budget des revenus et des dépenses de l’État ;

h) De rendre compte de ses travaux au Parlement et de lui présenter, au moins une fois l’an, un rapport sur la situation extérieure et intérieure de la Géorgie ; de lui présenter aussi des rapports spéciaux si le Parlement l’exige ;

i) De s’acquitter de toutes les obligations qui lui sont imposées par la loi ou le Parlement.

ARTICLE 73.

Les membres du Gouvernement se partagent la direction des affaires de la République qui ne dépendent pas directe­ment du Président.

Chaque membre du Gouvernement dirige, d’une manière indépendante, et sous sa seule responsabilité personnelle devant le Parlement, le ministère qui, kali est confié ; il doit se retirer dès qu’il perd la confiance du Parlement.

Un ministre n’a le droit de voter au Parlement que s’il en est membre.

Le Président du Gouvernement est responsable devant le Parlement de la politique générale. Il est tenu de se soumettre aux décisions du Parlement et de les exécuter, en changeant, s’il y a lieu, de ministres ou même en remaniant le cabinet entier.

ARTICLE 74.

Tout membre du Gouvernement a le droit d’assister, aux séances du Parlement Aux réunions des commissions parlementaires. Le Parlement et ses commissions sont tenus d’entendre le ministre, si celui‑ci l’exige ; de son côté, le ministre est également tenu de se présenter, sur la demande du Parlement ou de ses commissions, et de fournir des explications.

ARTICLE 75.

Le Président et les membres du Gouvernement sont responsables pénalement pour toute violation de la Constitution, mais seul le Parlement peut les traduire devant la Justice. Les membres du Gouvernement sont jugés suivant les règles du droit commun.

CHAPITRE VI

Justice.

ARTICLE 76.

La Cour Suprême de la Géorgie est le Sénat, élu par le Parlement. Il appartient au Sénat :

a) De veiller à la stricte application de la loi ;

b) D’orienter la justice en, qualité de Cour de cassation.

ARTICLE 77

Les affaires civiles, criminelles, et le contentieux administratif sont, du ressort des tribunaux permanents. L’organisation, la juridiction et la compétence de ces tribunaux sont déterminées par la loi.

ARTICLE 78.

Le pouvoir judiciaire est indépendant et il obéit qu’à la loi. La justice est rendue au nom de la République Démocratique Géorgienne.

ARTICLE 79.

Les verdicts, prononcés par les tribunaux ne peuvent en aucun cas être annulés, modifiés ou suspendus, par un organe, législatif, ou administratif.

ARTICLE 80.

Les audiences des tribunaux sont publiques dans certains cas, si l’intérêt de la morale ou celui de la sécurité publique l’exige, le tribunal peut prononcer, le huis‑clos.

ARTICLE 81.

Toutes affaires graves ressortissant de la juridiction pénale, de même que les affaires politiques et les délits de presse, sont soumises à l’institution du Jury

ARTICLE 82

Les juges sont élus pour un terme déterminé. Les règles de ces élections, de même que les conditions auxquelles les juges doivent satisfaire, sont définies par la loi.

ARTICLE 83.

Sauf décision du tribunal, les juges ne peuvent être l’objet d’aucune mutation contraire à leur désir.

Ils ne peuvent être révoqués temporairement qu’au cas ‑où ils sont traduits en justice ou que leur affaire est en cours d’instruction.

Leur révocation définitive ne peut ‘intervenir que sur arrêt du tribunal.

CHAPITRE VII

Finances de l’Etat.

ARTICLE 84.

Nul impôt ne peut être institué ni levé, s’il n’a été préalablement consenti par le Parlement.

Remarque. ‑ Le droit des organes du Self‑Government local de lever des taxes est déterminé par une loi spéciale.

ARTICLE 85.

Nul ne peut être exempté de l’impôt de l’État, sinon en vertu de la loi.

ARTICLE 86.

Aucune somme pour paiement de retraite, récompense, ou dépense quelconque, ne peut être prélevée du Trésor de l’État que conformément à la loi.

ARTICLE 87.

Aucun emprunt d’État, ni aucune autre obligation financière ne peuvent être contractés sans l’autorisation du Parlement.

ARTICLE 88.

Tous les revenus et toutes les dépenses de l’État doivent figurer dans le budget. Le budget doit être présenté  chaque année à l’approbation du Parlement.

ARTICLE 89.

Si le Parlement ne parvient pas à voter le budget peur le commencement de l’année budgétaire, le Gouvernement peut être autorisé par lui, jusqu’à l’approbation du nouveau budget, à couvrir les dépenses de l’État sur la base du budget de l’année précédente.

ARTICLE 90.

Aucun transfert de dépenses d’un chapitre du budget dans un autre ne peut être effectué sans l’autorisation du Parlement.

 CHAPITRE VIII­

Contrôle d’État.

ARTICLE 91.

Le Contrôle d’État s’exerce sur :

a) l’exécution rigoureuse du budget de l’État ;

b) tous revenus et toutes dépenses de l’État ;

c) les comptes et bilans du gouvernement et des différents départements ministériels ;

d) les finances des organes du Self‑Governent local.

ARTICLE 92.

Le Contrôleur d’État est élu par le Parlement. Il n’est pas membre du Cabinet, mais possède tous les droits d’un ministre et n’est responsable que devant le Parlement. Il rend compte de son mandat au Parlement chaque année.

ARTICLE 93.

L’organisation du contrôle et les régies de son application sont déterminées par la loi.

CHAPITRE IX

Défense nationale.

ARTICLE 94.

Tout citoyen de la République est astreint au service militaire personnel suivant la loi.

ARTICLE 95.

Le but de l’organisation militaire est d’assurer la défense de la République et de son territoire.

ARTICLE 96.

La durée du service militaire et l’organisation des forces armées sont déterminées par la loi.

ARTICLE 97

L’effectif du contingent des recrues est fixé chaque année par le Parlement.

CHAPITRE X

Self-Government.

ARTICLE 98.

Les institutions de Self-Government étant en même temps des organes d’administration locale, sont chargées de la direction des affaires économiques et culturelles dans les limites de leur territoire.

ARTICLE 99.

L’organisation du Self-Government, les droits et devoirs de ses institutions, ainsi que le mode de leur administration, sont déterminés par la loi.

ARTICLE 100.

Les institutions de Self-Government ont le droit de faire des règlements d’administration publique conformément à la loi.

ARTICLE 101.

Le Self-Government est élu au suffrage universel direct égal, secret et proportionnel.

ARTICLE 102.

Les règlements ou arrêtés du Self-Government ne peuvent être annulés que par la voie judiciaire.

ARTICLE 103.

Les organes centraux du Gouvernement ont le droit de suspendre les règlements et les décisions du Self-Government autant qu’ils se trouvent en contradiction avec la loi, mais l’affaire doit être immédiatement portée devant le pouvoir judiciaire. Le mode et les conditions de la suspension sont déterminés par la loi.

ARTICLE 104.

Le Self-Government relève des organes centraux du Gouvernement pour la direction des affaires d’administration générale

ARTICLE 105.

Le cas ou les arrêtés du Self-Government doivent être approuvés par le pouvoir central sont déterminés par la loi.

ARTICLE 106.

Les institutions de Self-Government ont leur propre budget conformément à une loi spéciale

CHAPITRE XI

Administrations autonomes:

ARTICLE 107.

L’ABKHASIE (région de Soukhoumi), la GÉORGIE MUSULMANE, (région de Batoum), et le ZAKHATHALA (district de Zakhatala), qui sont parties, intégrantes de la République Géorgienne, jouissent de l’autonomie dans l’administration de Ieurs affaires locales.

ARTICLE 108

Le statut concernant  l’autonomie  des  régions mentionnées dans l’article précédent fera l’objet d’une loi.

CHAPITRE XII

Instruction publique et écoles:

ARTICLE 109.

Les arts, les sciences et leur enseignement, sont libres ; le devoir de l’État est de les protéger et de contribuer à leur développement.

ARTICLE  110.

L’instruction primaire est générale, gratuite et obligatoire.

Le système scolaire est un tout organique où l’enseignement primaire sert de base à l’enseignement secondaire et à l’enseignement supérieur.

L’enseignement, est laïque à tous les degrés.

ARTICLE 111.

L’État doit avoir en vue d’assurer aux enfants indigents la gratuité des écoles primaires, de la nourriture, des vêtements et du matériel scolaire.

Le Gouvernement et les organes du Self-Government prélèvent annuellement, sur leurs ressources, une certaine somme destinée à faire face à ces dépenses.

ARTICLE 111

Les écoles privées sont soumises à la loi scolaire e générale.

CHAPITRE XIII

Droits sociaux et économiques.

ARTICLE 113.

La République veille à ce que tous ses citoyens aient une existence digne.

ARTICLE .114.

l’expropriation forcée ou la restriction de l’initiative privée ne peut intervenir qu’en vertu d’une loi spéciale qui en détermine le mode et seulement pour les besoins de l’État, pour cause d’utilité  publique.

Les propriétaires des viens expropriés seront indemnisés, sauf dispositions contraires de la loi.

ARTICLE 115.

La République a sa propre organisation commerciale et industrielle. Son but principal est de développer cette organisation et de créer un seul système complet, d’économie sociale.

La République aide les organes du Self‑Governement dans le développement et le renforcement d’organismes économiques analogues.

La République a  le droit de socialiser par voie législative les entreprises commerciales, industrielles et agricoles qui s’y prêtent.

ARTICLE 116.

L’Etat veille tout particulièrement : à la défense contre l’exploitation privée du travail des petits producteurs du cultivateur, de l’artisan et de l’industriel à domicile.

La République consacrera également une attention spéciale à la prospérité de 1’agriculture. C’est un devoir envers la Société, du propriétaire de la  terre, de la cultiver et d’en assurer le meilleur rendement

ARTICLE 117.

L’existence de l’Etat est basée sur le travail et il est du devoir particulier de la République de le protéger.

ARTICLE 118.

Les lois de la République confient aux organes du Self‑Government le soin de créer des Bourses du travail, des bureaux de placement et d’autres institutions analogues, qui dresseront des statistiques des chômeurs et serviront à ces derniers d’intermédiaires pour obtenir du travail.

Les représentants des syndicats ouvriers entreront, pour moitié au moins, dans la composition de la direction centrale de ces institutions.

ARTICLE 119.

Aux citoyens en chômage assistance est prêtée par voie d’assurance ou en leur procurant du travail.

ARTICLE 120.

Tout citoyen ayant perdu la capacité de travailler par suite de vieillesse, de maladie ou d’autres causes, n’ayant droit de par la loi ou la coutume à aucun secours de ses héritiers, de son curateur, ou d’un établissement privé ou public et ne possédant pas de moyens d’existence, a droit à l’assistance de l’État sous forme d’assurance ou autrement.

Cette assistance est également prêtée par l’État dans le cas où les héritiers ou le curateur ne sont pas en mesure de soutenir l’invalide.

ARTICLE 121.

Tout ouvrier salarié ayant perdu entièrement la capacité ou partielle de travailler, par suite de vieillesse, de mutilation ou d’autres causes, recevra, par voie d’assurance, une assistance proportionnée à son salaire. Le capital de l’assurance sera constitué au moyen d’un impôt prélevé sur l’employeur.

ARTICLE 122.

En dehors de l’impôt prévu à l’article précédent, il sera prélevé, pour le même objet, une certaine, partie des recettes annuelles de la République.

ARTICLE 123.

La durée normale du travail des salariés ne doit pas dépasser 48 heures par semaine ; l’ouvrier devra également bénéficier d’un repos ininterrompu de 42 heures par semaine ; les exceptions à la durée normale du travail sont déterminées par la loi.

La fixation de la durée normale du travail, pour les ouvriers agricoles et pour les travaux de saison, nécessitant des conditions spéciales de travail, est déterminée par la loi.

ARTICLE 124.

Le travail, dans les entreprises de mineurs au‑dessous de 16 ans, est interdit ; la durée du travail pour les mineurs de 16 à 18 ans est fixée à 6 heures par jour ; le travail de nuit des mineurs au‑dessous de 18 ans et des femmes est interdit.

ARTICLE 125.

Il appartient à la République de fixer le montant minimum du salaire et d’établir les conditions normales du travail. Il est créé une inspection du travail et un contrôle sanitaire, indépendants des employeurs.

ARTICLE 126.

La protection du travail des femmes fera l’objet d’une loi spéciale. Le travail des femmes est interdit dans les entreprises nuisibles à la maternité ; pendant la durée des couches, l’ouvrières est dispensée de son travail, pendant au moins deux mois, sans suspension de salaire. Il est du devoir de l’employeur de permettre aux ouvrières mères de donner à leurs nourrissons les soins qu’ils exigent.

ARTICLE 127.

Toute infraction aux lois assurant la protection du travail est passible du Code pénal.

ARTICLE 128.

Il incombe au Gouvernement de la République et aux organes du Self-Government d’assurer la protection des mères et des enfants.

 CHAPITRE XIV

Droits des minorités ethniques.

ARTICLE 129.

Il est interdit d’apporter aucune entrave au libre développement social, économique et culturel des minorités ethniques de la Géorgie, notamment à l’enseignement dans leur langue maternelle et à la gestion intérieure des affaires qui concernent leur culture propre.

Le droit d’écrire, d’imprimer et de parler sa langue maternelle appartient à tous.

ARTICLE 130.

Les minorités ethniques locales, formées en unités administratives, jouissent du droit de se grouper et de se constituer en union de nationalité pour l’organisation et la direction de leurs affaires culturelles, dans les limites de la Constitution et de la loi.

Les minorités ethniques qui ne forment pas des unités administratives peuvent se constituer, indépendamment de tout autre cadre, en une union ethnique jouissant des droits et de la compétence mentionnés dans cet article.

On ressort à une union de nationalité à raison de la langue que l’on parle.

Il est fait face aux besoins culturels des minorités ethniques à l’aide de sommes prélevées sur le budget de l’État et des organes du Self-government, en proportion du nombre des intéressés.

ARTICLE 131.

Nul ne peut voir restreints ses droits civils et politiques, du fait de sa participation à une union ethnique.

ARTICLE 132.

Toute union ethnique peut porter devant la Justice tout recours ayant trait à la violation des droits conférés aux minorités par la Constitution et la loi.

ARTICLE 133.

Tout citoyen de la République Géorgienne jouit de droits égaux en ce qui concerne l’admission au service civil ou militaire de l’État, ainsi qu’au service des villes et des communes.

ARTICLE 134.

Dans les localités de population mixte, les organes du Self‑Government sont tenus, avec les fonds dont ils disposent pour l’instruction publique, de créer un nombre suffisant d’écoles et d’établissements d’instruction et de culture générale, proportionnellement à la composition ethnique de la population.

ARTICLE .135.

L’enseignement est donné, dans toute école appartenant , à une minorité ethnique, dans la langue parlée par les élèves de cette école.

ARTICLE 136.

Dans une circonscription soumise à un organe de Self-Government, où la proportion d’une minorité ethnique quelconque dépasse 20 % de l’ensemble des citoyens, sont employées concurremment dans l’administration des affaires communales et de l’État, si cette minorité l’exige, la langue officielle, et la langue de ladite minorité.

ARTICLE 137

Tout député d’origine non géorgienne, ne connaissant pas suffisamment là langue officielle, peut s’exprimer au Parlement dans sa langue maternelle, à condition de remettre au préalable, au bureau du Parlement, la traduction exacte de son discours. L’application de cet article sera réglée par la loi.

CHAPITRE : XV

Fonctionnaires de l’État.

ARTICLE 138.

Tout citoyen géorgien a accès à toutes les fonctions, s’il satisfait aux exigences de la loi.

ARTICLE 139.

Le fonctionnaire peut être relevé de ses fonctions ou encourir une peine disciplinaire, sur l’ordre de l’institution, ou du chef dont il relève. Les règles de sa révocation définitive seront fixées par la loi.

ARTICLE 140.

Tout fonctionnaire a droit à la retraite. Les conditions auxquelles le fonctionnaire et sa famille jouiront du bénéfice de la retraite seront déterminées par la loi.

ARTICLE 141.

Tout fonctionnaire est responsable en justice, conformément aux principes du droit commun. Tout citoyen a le droit de citer devant les tribunaux tout fonctionnaire coupable.

Tout citoyen est  en droit de réclamer à  l’État le remboursement des dommages causés par un fonctionnaire dans I’exercice de ses fonctions.

La procédure et les conditions du dédommagement sont fixées par la loi.


CHAPITRE XVI

Rapports de l’État et de l’Église.

ARTICLE 142

L’État et l’Église sont séparés et indépendants l’un l’autre.

ARTICLE 143.

Aucune confession ne jouit d’une situation privilégiée.

ARTICLE 144.

Il est interdit d’effectuer aucun prélèvement sur les ressources de l’État ou des organes du Self-Governement pour des besoins d’ordre religieux.

CHAPITRE XVII

Révision de la Constitution.

ARTICLE 145.

La révision totale ou partielle de la Constitution peut être demandée ;

a) Par la moitié au moins des membres du Parlement ;

b) Par un groupe de 50.000 électeurs.

ARTICLE 146.

Une proposition de révision totale ou partielle de la Constitution ne peut figurer à l’ordre du jour du Parlement que six mois après le dépôt de cette proposition.

ARTICLE 147.

Un projet de révision totale ou partielle de la Constitution ne peut être adopté qu’à la majorité des deux tiers des membres du Parlement. Ce projet n’entre en vigueur qu’après son approbation par le peuple.

ARTICLE 148.

Le changement de la forme du gouvernement de la République Démocratique Géorgienne ne peut être l’objet d’aucune proposition de révision de la Constitution.

ARTICLE 149.

Jusqu’à la réunion du Parlement, l’Assemblée Constituante en tiendra lieu.


Traité du 7 mai 1920

TRAITE

conclu le 7 mai 1920

entre

la République Démocratique de Géorgie

et

la République Socialiste Fédérative

Soviétiste Russe

 

TRAITÉ ENTRE LA GÉORGIE ET LA RUSSIE

 La République Démocratique de Géorgie, d’une part, et la République Socialiste Fédérative Soviétiste Russe, d’autre part, animées du commun désir d’établir entre les deux pays des relations stables et pacifiques pour assurer le bien‑être des populations des deux pays, ont décidé de conclure, à cet effet, un traité spécial et ont nommé comme plénipotentiaires :

–                           Le Gouvernement de la République Démocratique de Géorgie, M. Grégoire OUTARADZE,

–                           le Gouvernement de la République Socialiste Soviétiste Russe, M. Léon Mikhaïlovitch KARAKHAN, Adjoint au Commissaire du Peuple aux Affaires Etrangères.

Les plénipotentiaires précités après s’être réciproquement communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus comme donnant le droit aux personnes susmentionnées de signer le présent traité, sont tombés d’accord sur les articles ci‑après :

ARTICLE PREMIER

Se basant sur le droit de tous les peuples, proclamé par la République Socialiste Fédérative Soviétiste Russe, de disposer librement d’eux‑mêmes jusques et y compris la séparation totale de l’Etat dont, ils font partie, la Russie reconnaît sans réserves l’indépendance et la souveraineté de l’Etat géorgien et renonce de plein gré à tous les droits souverains qui appartenaient à la Russie à l’égard du peuple et du territoire géorgiens.

 ARTICLE II.

 Se basant sur les principes proclamés dans l’article premier précédent, du présent traité la Russie s’engage à renoncer à toute intervention dans les affaires intérieures de la Géorgie.

 ARTICLE III.

1° – La frontière d’Etat entre la Géorgie et la Russie longe, à partir de la Mer Loire, la rivière Psou jusqu’au mont Akhakhtcha franchit le mont Akhakhtcha et le mont Agapet, suit la limite septentrionale des anciens gouvernements de la Mer Noire, de Koutaïssi et de Tiflis jusqu’au district de Zakatala et la limite orientale de ce district jusqu’à la frontière de l’Arménie.

2° –  Tous les cols situés sur la ligne frontière ci‑dessus mentionnée sont déclarés neutres jusqu’au 1er janvier 1922 Ils ne peuvent être ni occupés par les troupes d’aucune des deux parties contractantes, ni fortifiés par aucune de ces deux parties.

3° –  Au Col du Darial, la neutralisation prévue au paragraphe 2 du présent article s’étendra sur la partie du Col comprise entre Balta et Kobi, au Col de Mamisson, de Zaramag à Oni et, à tous les autres Cols : sur une distance de cinq verstes, de chaque côté du point où passe la frontière.

4° – Le tracé exact de la frontière d’Etat entre les deux parties contractantes sera déterminé par une Commission de frontière mixte spéciale se composant à nombre égal de représentants de chaque partie. Les résultats des travaux de cette Commission seront enregistrés dans un traité spécial à conclure entre les deux parties contractantes.

 ARTICLE IV.

 1° – La Russie s’engage à reconnaître sans réserves, comme compris dans l’Etat géorgien, outre les parties du Gouvernement de la Mer Noire attribuées à  la Géorgie, en vertu du paragraphe premier de l’article III du présent traité, les gouvernements et régions de l’ancien Empire Ruse suivants : de Tiflis, de Koutaïssi et de Batoumi, avec tous les arrondissements et districts formant lesdits gouvernements et régions ainsi que les districts de Zakathala et de Soukhoumi.

2 ° – Au fur et à mesure que, dans la suite, s’établiront les relations de la Géorgie avec les autres Etats que la Russie, ‑ existants ou qui viendraient à se créer ‑ et limitrophes de la Géorgie par des frontières autres que celle stipulée à l’article III précédent du présent traité, la Russie se déclare prête à reconnaître comme appartenant à la Géorgie telle ou telle autre partie de l’ancienne Vice-royauté du Caucase qui lui reviendrait en vertu de traités conclus avec ces Etats.

 ARTICLE V.

 Faisant droit à la demande de la Russie tendant à ce que ; dorénavant ne soient tolérés aucune opération militaire, ni séjour de troupes ni autres faits susceptibles de créer sur le territoire de la Géorgie une situation menaçant son indépendance ou pouvant transformer le territoire de la Géorgie en une base d’opérations dirigées contre la République Socialiste Fédérative Russe ou contre ses alliés, ou contre l’ordre public qui y est établi, la Géorgie s’engage :

1 – A désarmer immédiatement et à interner dans des camps de concentration les unités militaires ou de la marine de guerre, détachements et groupes prétendant au rôle de gouvernement de la Russie, ou d’une de ses parties ou d’États alliés de la Russie – de même que les représentations et fonctionnaires, organisations et groupes ayant pour but de renverser le Gouvernement de la Russie ou de ses Alliés ‑ qui se trouveraient sur le territoire de la Géorgie au moment de la signature du présent traité ou qui viendraient ultérieurement à y pénétrer.

2 – A désarmer immédiatement et à interner tous les bâtiments appartenant à la marine de guerre des organisations et Troupes mentionnés au paragraphe premier du présent article et se trouvant dans les ports de la Géorgie, de même que ceux qui, pour une raison quelconque, se trouvent dans ces ports, à la disposition de ces organisations et groupes. Les dispositions du paragraphe premier du présent article s’appliquent intégralement aux équipages de ces bâtiments.

3 – A transférer à la Russie gratuitement, et sans exiger aucune compensation, tous les biens militaires et de la marine de guerre sans exception, valeurs et fonds, se trouvant en la possession, en la jouissance ou à la disposition des organisations et groupes mentionnés au paragraphe premier du présent article et qui, conformément aux paragraphes premier et 2 du même article, seront mis à la disposition de la Géorgie.

Sont considérés, en vertu du présent paragraphe, comme biens militaires et de la marine de guerre : les bâtiments et autre matériel flottant, tout le matériel en général de l’artillerie, de l’intendance (y compris les stocks de vivres et d’équipement), du génie et de l’aviation.

4°- A remettre à la Russie après leur désarmement les unités, organisations et groupes ainsi que les équipages mentionnés au paragraphe premier du présent article.

Remarque. ‑ La Russie garantit la vie sauve à tous ceux qui lui seront remis en vertu du présent article.

5° – A prendre des mesures pour éloigner du territoire de la Géorgie compris dans les limites fixées à l’article IV du présent traité, toutes troupes et détachements militaires n’appartenant pas aux troupes nationales de la Géorgie.

6°  – A prendre des mesures pour interdire dorénavant le séjour, sur le territoire de la Géorgie, des troupes et détachements militaires énumérés au paragraphe 5 du présent article.

7° – A interdire aux personnes appartenant aux unités, organisations et groupes énumérés aux paragraphes premier et 5 du présent article, pour autant que ces personnes ne sont pas de nationalité géorgienne, d’entrer à quelque titre que ce soit, entre autres comme volontaires, dans les troupes du gouvernement de la Géorgie.

8° – A n’admettre dorénavant la formation et le séjour sur son territoire, dans les limites fixées à l’article IV du présent traité d’aucuns groupes et organisations prétendant au rôle de gouvernement de la Russie ou d’une de ses parties, ou au rôle de gouvernement d’États alliés de la Russie, de même que de représentations et fonctionnaires, organisations et groupes avant pour but de renverser le gouvernement de la Russie ou de ses Alliés ; la Géorgie s’engage également à ne pas permettre le transport par les organisations, groupes, représentations et fonctionnaires susmentionnés, à travers le territoire de la Géorgie, de tout ce qui peut être utilisé pour attaquer la Russie ou ses Alliés, de même qu’à interdire le séjour, dans ses ports et eaux des bâtiments et autre matériel flottant de pareilles organisations, sauf s’il s’agit de navires de détresse et autres cas prévus par le droit international.

9° – Au cas où les organisations, groupes, représentations et fonctionnaires visés au paragraphe 8 précédent du présent article tenteraient d’enfreindre l’interdiction mentionnée dans ce para­graphe 8, il sera procédé à l’égard des personnes et des biens que le Gouvernement géorgien s’engage à arrêter en vertu des obli­gations assumées par lui conformément au paragraphe 8 du présent article, comme il est convenu clans les paragraphes 3 et 4 dudit article.

ARTICLE. VI.

 La Russie s’engage à ne pas permettre sur son territoire le séjour et l’activité de tous groupes et organisations prétendant au rôle du Gouvernement de la Géorgie ou d’une de ses parties, ainsi que de tous groupes et organisations ayant pour objet le renversement du Gouvernement de la Géorgie. La Russie s’engage à user de toute son influence sur ses alliés afin que les groupes et organisations visés dans le présent article ne soient pas admis sur leur territoire.

 ARTICLE. VII.

 Afin d’éviter tout malentendu, les deux parties contractantes se déclarent d’accord pour que, lors de l’exécution des paragraphes 5 et 6 de l’article V du présent traité, dans les parties du territoire de la Géorgie qui doivent lui revenir en vertu du paragraphe 2 de l’article IV dudit traité, après la délimitation des frontières de la Géorgie avec les pays limitrophes autres due la Russie, les mesures de sûreté indispensables soient, dans ces cas, prises par la Géorgie, dans le délai le plus court une fois assumé par elle l’exercice formel de sa souveraineté dans tel ou tel de ces territoires.

 ARTICLE. VIII.

 Une Commission mixte comprenant un nombre égal de représentants de chacune des parties est constituée pour veiller à la stricte exécution des articles V et VI  du présent traité et pour la livraison et la réception des personnes et des biens visés aux paragraphes 3 et 4 du susdit article V.

La Commission fixera elle‑même l’ordre de ses travaux.

La livraison et la réception des personnes et biens aisés aux paragraphes 3 et 4 de l’article V du présent traité doivent être terminées dans le délai de deux mois à dater de la signature dudit traité.

 ARTICLE IX.

 1° – Les personnes d’origine géorgienne, résidant sur le territoire de la Russie et avant atteint l’âge de 18 ans, ont la faculté d’opter pour la nationalité géorgienne. Réciproquement, les personnes d’origine non géorgienne résidant sur le territoire dé la Géorgie et ayant atteint l’âge ci‑dessus indiqué, ont la faculté d’opter pour la nationalité russe.

2° – Les détails relatifs à l’exécution du présent article seront fixés par une convention spéciale à intervenir entre les deux parties contractantes.

3° – Les ressortissants des deux parties contractantes désirant bénéficier des droits qui leur sont conférés en vertu du présent article, seront tenus de remplir les formalités auxquelles ils sont soumis dans le délai d’un an à dater de l’entrée en vigueur de la convention mentionnée au paragraphe 2 précédent du présent article.

ARTICLE X.

 La Géorgie s’engage à libérer des peines encourues et des poursuites judiciaires ou administratives, toutes personnes faisant l’objet de pareilles poursuites, sur le territoire de la Géorgie, à raison d’actes commis dans l’intérêt de la République Socialiste Fédérative Soviétiste Russe ou dans celui du parti communiste.

Remarque. ‑‑‑ La Géorgie s’engage à libérer immédiatement les personnes se trouvant emprisonnées pour des actes susmentionnés.

 ARTICLE. XI.

 Chacune des parties contractantes s’engage à reconnaître et à respecter le pavillon et les armoiries de l’autre partie, en tant qu’emblème d’un Etat ami. Les dessins du pavillon et des armoiries, de même que les modifications qui pourraient y être ultérieurement apportées seront réciproquement communiqués par voie diplomatique.

 ARTICLE. ‑XII.

 En attendant la conclusion, entre les deux parties contractantes, d’un traité de commerce qui sera l’objet, dans le plus bref délai possible, des mesures nécessaires, les relations économiques entre la Géorgie et la Russie sont réglées provisoirement, en conformité des dispositions générales suivantes :

1° – Les deux parties contractantes posent, comme base de leurs rapports commerciaux  le principe de la nation la plus favorisée.

2° Les marchandises en provenance ou à destination de l’une des parties contractantes ne doivent être frappées par l’autre partie d’aucuns droits ni taxes de transit.

 ARTICLE. XIII.

 Les dispositions des paragraphes, premier et 2 du précédent article XII du présent traité serviront de base au traité de commerce qui doit être conclu entre les deux parties contractantes en vertu de ce même article XII.

ARTICLE. XIV.

 Les relations diplomatiques et consulaires entre la Géorgie et la Russie seront établies dans le plus bref délai possible. En attendant la conclusion, entre les deux parties contractantes, d’une Convention spéciale réglant le statut réciproque des consuls, convention qui sera l’objet des mesures nécessaires, les droits et obligations de ces derniers seront déterminés par les règlements en vigueur existant à cet effet chez chacune des parties contractantes.

ARTICLE XV.

 La solution des questions surgissant en matière de droit public ou prié, entre les citoyens des deux parties contractantes de même que le règlement de certaines questions particulières entre les deux Etats, seront confiés à des Commissions spéciales mixtes russo-géorgiennes qui seront instituées dans le plus bref délai possible après la signature du présent traité. La composition, les droits et les obligations de ces Commissions seront fixés par instructions spéciales arrêtées, pour chaque Commission d’accord entre les deux parties contractantes.

La compétence de ces Commissions s’étendra, entre autre, aux objets ci‑après :

1° – Élaboration du traité de commerce et autres accords économiques.

2°- Règlement des questions concernant la répartition des archives et des affaires en cours, des dépôts judiciaires et administratifs et des actes d’état‑civil, dans les anciennes Institutions centrales.

3°- Règlement de la question du mode d’utilisation de possession et de disposition du pipeline Batoumi‑Bakou, quant à sa partie qui, en vertu de l’article IV du présent traité, se trouvera sur le territoire de la Géorgie. Cette question sera réglée ultérieurement par voie d’accord spécial entre les deux parties contractantes.

 ARTICLE. XVI.

 Le présent traité entre en rigueur du fait même et du moment de sa signature sans qu’une ratification spéciale soit nécessaire.

En foi de quoi les plénipotentiaires des deux parties ont signé de leur propre main le présent traité et y ont apposé leur sceau.

Fait en deux exemplaires à Moscou, le 7 mai mil neuf cent vingt.

Signatures :

         – G. OURATADZE.

         – L.. KARAKHAN.


La reconnaissance « De Jure » de l’Etat de Géorgie

Le gouvernement géorgien envoya en Europe une délégation spéciale sous la présidence de Nicolas (Carlo) Tchkhéidzé, avec pour mission d’obtenir la reconnaissance juridique du nouvel Etat. La délégation travailla pendant deux ans dans les différents centres de l’Europe et, surtout, à la Conférence de Versailles. Elle se tenait en contact étroit avec les représentants des  autres républiques caucasiennes et les délégations des nations libérées du joug russe par la révolution; elle travailla avec eux à la reconnaissance de ces pays par les puissances européennes.

Son activité n’était pas limitée aux démarches diplomatiques; elle accomplit aussi un travail d’information et de propagande d’une importance primordiale en faisant connaître à l’Europe l’histoire et les aspirations de la nation géorgienne, pour prédisposer son opinion publique en faveur de ses revendications. A la suite de cet effort, plusieurs personnalités européennes manifestèrent l’intention d’aller visiter la Géorgie indépendante pour pouvoir apprécier, sur place, ses efforts de reconstruction intérieure. La Géorgie reçut ainsi la visite de journalistes connus (Jean Martin du « Journal de Genève, P. Gentizon du « Temps ») qui furent bientôt suivis par des industriels, des géologues, de nombreuses personnalités diplomatiques et politiques, par un groupe de socialistes européens …. La publication par la presse de leurs observations sur la réalité géorgienne et la campagne qu’ils menèrent dans les sphères politiques en faveur du nouvel Etat facilitèrent beaucoup sa reconnaissance juridique.

La Géorgie fut reconnue aux dates indiquées ci-dessous par les Etats suivants :

De facto de jure
Turquie 3 juin 1918
Argentine 13 septembre 1919
France 27 janvier 1921
Grande-Bretabne 11 janvier 1920 27 janvier 1921
Italie
Japon 7 février 1920 27 janvier 1921
Russie 7 mai 1920
Belgique 27 août 1920 27 janvier 1921
Allemagne 24 septembre 1920
Pologne 28 janvier 1921
Roumanie 18 février 1921
Tchéco-Slovaquie 8 avril 1921
Autriche 17 février 1921
Luxembourg 23 février 1921
Haïti 9 mars 1921
Libéria 28 mars 1921
Mexique 14 avril 1921
Panama 26 août 1921
Siam 20 novembre 1921

BASES JURIDIQUES DES REVENDICATIONS GEORGIENNES

 

« La Russie reconnaît sans réserve l’indépendance et la souveraineté de l’Etat géorgien et renonce de plein gré à tous les droits souverains qui appartenaient à la Russie à l’égard du peuple et du territoire géorgiens ».

(Art. 1, du traité russo-géorgien du 7 mai 1920)

« La France, la Grande-Bretagne, l’Italie, le Japon et la Belgique, réunis en Conseil Suprême, ont reconnu de jure l’indépendance de la Géorgie« .

(Note d’Aristide Briand. Président du Conseil Suprême, du 27 janvier 1921)

« L’Assemblée de la S.D.N. ayant considéré la situation de la Géorgie, invite le Conseil à suivre avec attention les événements dans cette partie du monde de manière à saisir les occasions qui pourraient se présenter d’aider par des moyens pacifiques et conformes aux règles du droit international, au retour de ce pays à une situation normale ».

                               (Résolution adoptée à l’unanimité par la S.D.N., le 22 septembre 1922)

 

En décembre 1920, l‘Assemblée de la Société des Nations (SDN) eut à traiter de l’admission de la Géorgie au sein de cette organisation. Au scrutin qui s’en suivit, bien qu’elle eût obtenu le double de voix des autres Etats qui avaient posé leur candidature en même temps, elle ne recueillit pas le minimum nécessaire à son admission, et la question de toutes ces candidatures fut ajournée et reportée à l’Ordre du jour de l’Assemblée suivante. Elle fut cependant invitée, avec les Etats Baltes, à participer aux travaux des Commissions techniques de la Société des Nations

Le 27 janvier 1921, l‘indépendance de la Géorgie fut reconnue de jure par le Conseil Suprême de l’Entente (Angleterre, France, Italie, Japon, Belgique). Elle était proclamée par l’Allemagne, la Turquie et l’Argentine. La reconnaissance de facto de l’Etat Géorgien datait de janvier 1920. L‘exemple du Conseil Suprême fut suivi par la Pologne, la Roumanie, l’Autriche, le Mexique, etc.